Loi2001 1062 Crypto
J.O. Numéro 266 du 16 Novembre 2001 page 18215 Lois LOI no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (1) (Extraits) Article 30 Après l’article 230 du code de procédure pénale, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DISPOSITIONS COMMUNES « Chapitre unique « De la … Lire la suite